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La loi sur l’aide au développement
La révision de la loi de 1976 sur l’aide au développement se révèle superflue
La loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales reste, même si elle date des années septante, une base appropriée suffisant à couvrir les activités actuelles de la DDC et du SECO. Ainsi en conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté en janvier 2010, en réponse à la demande de révision soumise par la Commission de gestion du Conseil des Etats.

  • Rapport du Conseil fédéral répondant à la motion 06.3666
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Une stratégie efficace et durable

La DDC coordonne l'orientation et met en œuvre les activités de la coopération internationale de la Suisse. En collaboration avec le SECO et d’autres offices fédéraux, elle base son action sur la loi de 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale. La stratégie de la Suisse en la matière est déclinée dans des messages soumis tous les quatre ans par le Conseil fédéral au parlement.

Tous les quatre ans, en collaboration avec le SECO, la DDC élabore des messages qui fixent les objectifs spécifiques et la stratégie à adopter en matière de coopération au développement et d’aide humanitaire. Ces messages, au nombre de trois, étaient jusqu’à présent soumis séparément au parlement. Dès 2013, un message unique comprenant quatre crédits-cadre complémentaires servira de document de base à la coopération suisse au développement.

Message Sud

La coopération avec les pays du Sud vise avant tout la lutte contre la pauvreté. Le message adopté pour la période de 2009 à 2012 fixe six tâches stratégiques de la coopération suisse avec les pays du Sud:

  1. Soutien à la réduction de la pauvreté dans les pays prioritaires
  2. Soutien à certaines régions affectées par la fragilité des structures étatiques, les conflits et les risques d’ordre sécuritaire
  3. Contribution de la Suisse à l’instauration d’une forme de mondialisation propice au développement
  4. Participation financière à des organisations multilatérales de développement et participation active à leurs organes de direction et de contrôle
  5. Collaboration avec des œuvres d’entraide et des instituts de recherche ainsi que dans le cadre de partenariats publics-privés en Suisse
  6. Coordination de la politique de développement au sein de l’Administration fédérale

Message sur l’aide humanitaire internationale

La politique de la Suisse en matière d’aide humanitaire internationale [A1]a pour objectif de contribuer à la sauvegarde de la vie humaine lorsqu’elle est menacée. Par des mesures de prévention ou de secours, l’aide humanitaire est notamment destinée aux populations victimes de catastrophes naturelles ou de conflits armés. Pour ce faire, elle s’appuie sur une stratégie en quatre phases:

  1. La prévention et la préparation
  2. L’aide d’urgence (aide immédiate et de survie)
  3. La reconstruction
  4. Les actions de protection et de plaidoyer

Message Est

Le message se rapportant à la coopération avec les pays de l’Est vise à soutenir les pays de l’Est de l’Europe et de la Communauté des Etats indépendants (CEI) dans leur transition vers un système démocratique et une économie sociale de marché. Les projets du SECO et la DDC visent ainsi à réduire les disparités au sein de l’Union européenne élargie. La Suisse poursuit les deux objectifs stratégiques suivants:

  1. Renforcer les droits de l’homme et la démocratie pluraliste en mettant en place des institutions politiques conformes à l’Etat de droit et proches des citoyens
  2. Promouvoir un développement économique et social reposant sur les principes de l’économie de marché ainsi que sur une gestion prudente des ressources naturelles

Informations complémentaires et documentation