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La loi sur l’aide au développement
La révision de la loi de 1976 sur l’aide au développement se révèle superflue
La loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales reste, même si elle date des années septante, une base appropriée suffisant à couvrir les activités actuelles de la DDC et du SECO. Ainsi en conclut le Conseil fédéral dans un rapport adopté en janvier 2010, en réponse à la demande de révision soumise par la Commission de gestion du Conseil des Etats.

  • Rapport du Conseil fédéral répondant à la motion 06.3666
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Message Sud 2009 - 2012

Stratégie uniforme dans le domaine de la coopération suisse au développement

Le Conseil fédéral a formulé, dans son Message 2009 – 2012 sur la continuation de la coopération technique et de l’aide financière en faveur des pays en développement, une stratégie uniforme applicable à l’ensemble de la coopération au développement menée par la Confédération.

Dans son Message Sud, le Conseil fédéral articule la coopération suisse au développement autour de trois axes :

  1. Réduction de la pauvreté ;
  2. Réduction des risques d’ordre sécuritaire ;
  3. Participation à l’instauration d’une forme de mondialisation propice au développement.

Un montant de 4,5 milliards de francs suisses est affecté à cet objectif pour la période 2009 à 2012.

La Suisse s’engage, par le vecteur de sa coopération internationale, en faveur de l’instauration d’un système mondial plus juste, plus sûr et libéré du fléau de la pauvreté. Tout en étant un acte de solidarité, cet engagement prend aussi en compte l’intérêt légitime de la Suisse et repose sur la conviction que les solutions aux problèmes planétaires passent par une action conjointe impliquant tous les pays. Aucun Etat n’est en effet en mesure de gérer à lui seul les problèmes que représentent, à l’échelle mondiale, la pauvreté, l’aggravation de la fracture sociale, la faim et l’insécurité alimentaire, l’effondrement des Etats, les migrations incontrôlées et le bouleversement climatique.

La stratégie uniforme désormais applicable à la coopération suisse au développement présente les caractéristiques suivantes.

Uniformité
La stratégie uniforme ne vaut pas uniquement pour la DDC ; elle constitue également la base stratégique des activités menées par le SECO. Elle s’articule autour des trois axes précités.

Concentration géographique
Réduction du nombre de pays prioritaires : à compter du 1er janvier 2012, la DDC se concentrera sur douze pays/régions prioritaires (Bénin, Burkina Faso, Mali, Niger, Tchad, Mozambique, Tanzanie, Bangladesh, Népal, Région du Mékong, Bolivie et Amérique centrale). L’Equateur à partir du 2010, l'Inde à partir du 2011 et le Bhoutan, le Pakistan et le Pérou ne feront plus partie des pays prioritaires à partir du 1er janvier 2012.
Réduction du nombre de programmes spéciaux : à partir du 1er janvier 2012, la DDC se concentrera sur six programmes spéciaux (Région des Grands lacs, Afrique australe, Afghanistan, Mongolie, Palestine, Cuba). Plus aucun programme ne sera mené en Corée du Nord à partir de cette même date.

Concentration thématique
La DDC a réduit à dix le nombre de ses thèmes prioritaires sur la base de l’analyse de portefeuille menée en 2005/2006. Elle concentre son action sur trois thèmes au maximum dans les pays prioritaires, et sur deux dans ses programmes spéciaux.

Effet
La stratégie en matière de politique de développement définit, pour chaque domaine d’activités, des objectifs précis ainsi que les résultats escomptés. Evalué au moyen d’indicateurs, le degré de réalisation des objectifs fait l’objet de rapports sur les progrès accomplis, à soumettre au Parlement à intervalles réguliers.

Champs d’activités
Les champs d’activité de la coopération suisse au développement sont regroupés en six domaines de coopération (1. Soutien à la réduction de la pauvreté dans les pays prioritaires ; 2. Soutien à certaines régions affectées par la fragilité des structures étatiques, les conflits et les risques d’ordre sécuritaire ; 3. Contribution de la Suisse à l’instauration d’une forme de mondialisation propice au développement ; 4. Participation financière à des organisations multilatérales de développement et participation active à leurs organes de direction et de contrôle ; 5. Collaboration avec des œuvres d’entraide et des instituts de recherche ainsi que dans le cadre de partenariats publics-privés en Suisse ; 6. Coordination de la politique de développement au sein de l’Administration fédérale.)

La mise en œuvre de la nouvelle stratégie de coopération au développement menée par la Confédération a exigé un certain nombre d’adaptations institutionnelles. A été lancée à cet effet la réorganisation de la DDC.

Informations complémentaires et documentation

Documents
  • Version abrégée du Message Sud 2009-2012
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    Pour optimiser l’efficacité de son action, la DDC se concentre sur des secteurs thématiques qu’elle ...
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