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Présentation de projets pour la contribution à l'élargissement
La remise des propositions interviendra exclusivement dans les pays partenaires. Vue d'ensemble du processus de sélection des propositions de projets et de l’attribution d’un contrat pour des biens et des services.
Procédure de sélectionLe mandat pour la Coopération avec l'Europe de l'Est
Les anciens pays du bloc communiste continuent de faire face aux défis majeurs liés aux transformations politiques. Certains pays ont entre-temps réussi leur transition démocratique et le passage à l’État de droit et à l’économie de marché. D’autres sont encore tributaires de l’aide de la Suisse et d’autres donateurs.
Objectif de la coopération avec l’Europe de l’Est
La coopération traditionnelle de la Suisse avec l'Europe de l'Est (aide à la transition) proposée aux anciens pays socialistes d’Europe de l’Est
et d’Asie centrale poursuit un double objectif :
- renforcer les droits de l’homme et la démocratie pluraliste en mettant en place des institutions politiques conformes à l’Etat de droit;
- et proches des ci-toyens et promouvoir un développement économique et social reposant sur les principes de l’économie de marché ainsi que sur une gestion prudente des ressources naturelles.
De par sa contribution à l’élargissement, la Suisse investit dans la stabilité et la prospérité de l’Europe élargie, affermissant par là même ses relations avec l’Union européenne, sa princi-pale partenaire sur les plans économique et politique.
Principes de la coopération avec l’Europe de l’Est
L'aide à la transitionconsiste dans son essence à transmettre des connaissances spécialisées 
et des technologies modernes afin d’appuyer les réformes politiques, économiques et sociales. La transition est
réputée aboutie une fois que les institutions démocratiques sont consolidées et que les bases d’un développement économique et social durable sont posées.Les deux tiers du montant de 150 à 180
millions de francs que la Suisse consacre cha-que année à l’aide à la transition sont destinés à financer des programmes dans les Balkans occidentaux. Le reste est investi dans les pays de l’ex-Union
soviétique.
Dans le cadre de la contribution à l’élargissement, deux procédures courent en parallèle : la sélection des projets et l’attribution des mandats. Dans le cadre de la première, des projets peuvent
être soumis, tandis que l’attribution des mandats donne lieu à un appel d’offres pu-blic. La répartition des moyens obéit à une clé de répartition très précise.
Le mandat légal
La coopération avec l’Est fait partie intégrante de la politique étrangère de la Suisse et de sa politique économique extérieure. Elle repose sur la loi fédérale du 1er juin 2007 sur la coopération
avec les États d’Europe de l’Est. Ce texte fournit les bases légales nécessaires permettant à la Suisse de soutenir les Etats d’Europe du Sud-Est et de l’ex-Union soviétique dans leurs efforts pour
instaurer la démocratie et une économie sociale de marché (aide à la transition) et de contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales de l’UE élargie (contribution à
l’élargissement).
Informations complémentaires et documentation
- Coopération Suisse avec l'Europe de l'Est
Notre contribution à un continent stable et prospère
télécharger (PDF, 1892 KB) : [de] [fr] [it]
Commander -
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c974_1.html -
SECO - Secrétariat d'Etat à l'Économie
Coopération et Développement économiqueshttp://www.seco-cooperation.admin.ch/index.html?lang=fr -
Rapport de politique étrangère
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/doc/publi/ppol.html - Bases légales